La liberté d’instruction au sein de la famille en voie de disparition
« Les éléments constitutifs de votre demande d’autorisation d’instruction en famille n’établissent pas l’existence d’une situation propre motivant le projet éducatif. (…) En conséquence, votre enfant devra être scolarisé dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au titre de l’année scolaire 2022-2023 ».
« Les éléments constitutifs de votre demande d’autorisation d’instruction en famille n’établissent pas l’existence d’une situation propre motivant le projet éducatif. (…) En conséquence, votre enfant devra être scolarisé dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au titre de l’année scolaire 2022-2023 ».