Que dit la loi française concernant l’encadrement des ventes de pesticides depuis le 1er janvier 2017 ?
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit qu’au premier janvier 2019 tous les pesticides dangereux et à risque soient interdits à la vente auprès des particuliers. Elle prévoit également qu’à partir du 1er janvier 2017 leur vente soit fortement contrôlée dans les espaces en libre service, avec les conseils d’un·e vendeu·se professionnel·le à même de renseigner sur les usages, les risques et les moyens de protection.
Ces règles valent autant pour les enseignes spécialisées que pour la grande distribution.
Par « espaces dédiés » à ces produits, on entend par exemple des armoires fermées à clé, des comptoirs, ou des rayons en accès fermé en l’absence de vendeu·se. La loi ne prévoit pas de sanctions mais la direction des fraudes (DGCCRS) est habilitée à faire fermer un rayon ou un magasin, à dispenser des amendes. Elle est censée réaliser des contrôles. Nous leur avons fourni les dossiers relatifs à notre enquête.
Justement qu’est-ce que cette enquête a permis de découvrir ?
Au printemps 2017, nos « clients mystères » ont effectué 158 contrôles dans les principales enseignes de 32 départements. Ils ont constaté un taux de 44% de non-respect des obligations prescrites par la loi pour encadrer la vente des pesticides. On ne s’attendait pas à un tel chiffre ! En effet, la mise en place de ces mesures avait déjà été reportée de début 2016 à début 2017 sous la pression des jardineries qui demandaient du temps pour s’organiser. Force est de constater que beaucoup n’ont pas pris cette loi au sérieux.
Nous avons été choqués par le manque de compétence des vendeu·ses, quand il y en avait. Un tiers d’entre elles et eux ne donnaient aucune information sur la protection des individus, voire aucun conseil. Les résultats sont pires dans la grande distribution que dans les enseignes spécialisées. Elle n’a généralement pas de vendeu·ses spécialisé·es sur ce type de rayons.
Suite à notre enquête, en repassant dans certains magasins, nous avons pu constater qu’un certain nombre d’entre eux avaient pu se mettre en conformité avec la loi : espaces fermés, vendeu·ses. Cela va-t-il durer ?
Que préconisez-vous pour lutter contre cette fraude et développer les alternatives ?
Nous demandons des contrôles de la part des services de l’État afin d’assurer le respect de la loi. Nous souhaitons également que la vente en libre service de ces produits ne soit plus autorisée. Il y aurait concrètement des rayons dédiés, non accessibles aux particuliers, y compris pour les produits bio contrôlés [1].
Enfin, pourquoi attendre 2019 pour interdire la vente de produits que l’on sait dangereux ? Il n’y a pas d’autre raison que le fait de vider les stocks des producteurs. Or il existe dores et déjà des équivalents. Les firmes productrices se sont adaptées et disposent déjà de gammes bio et bio contrôlées. On pourrait éviter deux ans d’accumulation supplémentaire de ces produits dans notre environnement. N’oublions pas qu’ils contiennent de nombreux perturbateurs endocriniens. Les formations aux alternatives aux pesticides se développent, pour apprendre à en fabriquer soi-même de manière naturelle. Depuis longtemps la biodynamie utilise des décoctions, infusions, mélanges de plantes ou combinaisons dans les plantations. Le compostage se développe largement. Ces solutions attirent de plus en plus bien au delà des cercles « écolos ».
Pour en savoir plus : CLCV, www.clcv.org
